Vérifications des installations électriques
Le Code du travail stipule que tout employeur “fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu’elles ont subi une modification de structure, en vue de s’assurer qu’elles sont conformes aux prescriptions de sécurité” (article R. 4226-14). Il précise aussi qu’il doit “procéder ou faire procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables” (Article R. 4226-16)
Organisme d’inspection accrédité par le Cofrac pour réaliser les vérifications réglementaires, initiales et périodiques, des installations électriques des lieux de travail (y compris les postes de télétravail*) et des établissements recevant du public (ERP), Pôle Vérification (Groupe Pôle Prévention) aide les entreprises à remplir ces obligations.
Les installations électriques contrôlées par Pôle Vérification peuvent :
- être permanentes ou temporaires, en haute ou basse tension,
- intégrer des sources secondaires ou de secours (panneaux solaires photovoltaïques, groupes électrogènes…) et, s’agissant des ERP, les installations d’éclairage de sécurité.
Ces contrôles visent à vérifier la conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité imposées par la réglementation. Ils permettent la mise à jour du registre de sécurité de l’entreprise.
Qui est concerné ?
Tous les établissements d’au moins un salarié ou recevant du public (bureaux, commerces, industries, hôtels, restaurants, établissements de santé, entrepôts, transporteurs, artisans, BTP, etc.).
Pourquoi ?
- Prévenir les risques (départ d’incendie, électrocution, électrisation, explosion, dysfonctionnement…).
- Éviter les interruptions et donc les pertes d’exploitation.
- Respecter la réglementation en vigueur.
Quels types de contrôle ?
- Vérification initiale.
- Vérification périodique.
- Vérification périodique conduite comme une initiale.
- Vérification quadriennale.
- Visite à la demande de l’autorité administrative (inspection du travail, commission de sécurité).
Cas des installations électriques temporaires
Sont également concernées par les vérifications réglementaires :
- les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics,
- les installations utilisées pendant les phases de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d’aéronefs,
- les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles,
les installations des structures, - baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques, etc.
- les installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés.
Comment ?
La vérification réglementaire des installations électriques consiste à effectuer les examens, mesurages et essais sur les installations et les matériels électriques qui les composent, à réaliser l’examen visuel des parties accessibles, sans démontage, à rédiger enfin un rapport de vérification comportant les informations réglementaires et la liste des éventuelles non-conformités assorties de préconisations.
Quand ?
- Avant mise sous tension de l’installation électrique (attestation CONSUEL).
- A la mise en service (vérification initiale).
- Tous les ans (vérifications périodiques) – ou tous les 2 ans si le dernier rapport de vérification ne comporte aucune observation.
Par qui ?
Un organisme accrédité Cofrac pour tous les établissements et agréé par le ministère de l’Intérieur pour les ERP.
Accréditation et certifications de Pôle Vérification :
- Accréditation Cofrac n° 3-1095 – Portée disponible sur cofrac.fr
- Autorisation Q18 par CNPP Cert. n° 167/18 en date du 18 novembre 2014.
- Agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP) par arrêté du ministère de l’Intérieur du 09 février 2018.
Fourniture du compte rendu Q 18 :
Pôle Vérification est un organisme d’inspection autorisé par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP) à délivrer à ses clients des comptes rendus Q18 en complément des rapports de vérifications électriques. Ce rapport est à transmettre chaque année, ou en cas de sinistre, à ses assureurs ou à leurs courtiers afin d’estimer le risque à couvrir chaque année. Il permet à tout employeur de négocier au mieux sa prime d’assurance en fonction du risque relevé.
Attestations CONSUEL :
Pôle Vérification est un organisme d’inspection indépendant, remplissant ainsi la condition nécessaire au contrôle de la conformité des installations électriques dans le bâti neuf ou rénové, avant mise sous tension.
L’attestation CONSUEL exigée par le fournisseur d’électricité avant cette mise sous tension doit être obligatoirement accompagnée des formulaires DRE (Document Résumé de Conclusion), qui attestent de la conformité des installations aux normes en vigueur.
C’est le rôle de Pôle Vérification qui, au cours de la même visite d’inspection, peut produire les DRE pour le CONSUEL et le rapport de vérification initiale des installations électriques au titre du Code du travail ou du règlement de sécurité des ERP.
