Protection fiscale

Ce contrat prend en charge, dans des limites contractuellement définies :

  • les honoraires de l’expert-comptable en cas de contrôle URSSAF ou de contrôle fiscal du client sur place ou sur pièces ainsi que dans certaines conditions les honoraires d’un fiscaliste ;

  • et en cas de recours contentieux consécutif à ces contrôles, les dépens, frais et honoraires utiles à votre défense.

Les points forts du contrat :

  • Honoraires de l’expert-comptable lors des contrôles fiscaux, URSSAF, MSA, ou Caisse des Congés payés du BTP.
  • Honoraires de l’avocat fiscaliste.
  • Suite au redressement, en cas de procédures contentieuses, honoraires de l’avocat dans la limite des plafonds.
  • Contrôle fiscal du chef d’entreprise couvert s’il est consécutif à celui de l’entreprise.
  • Frais de justice.
Les garanties du contrat Protection fiscale Honoraires de l’expert-comptableHonoraires avocat
(dont avocat fiscaliste)
Contrôle URSSAF, MSA, Caisse des Congés payés du BTP (réception d'un avis de vérification)
Assistance aux opérations de contrôle
Discussions avec l’URSSAF avant procédure contentieuse
Commission amiable
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal administratif
Contrôle fiscal (réception d'un avis de vérification)
Assistance aux opérations de contrôle
Discussions avec le contrôleur fiscal avant procédure contentieuse
Commission amiable
Tribunal administratif

A noter : Les garanties du contrat de Protection Fiscale sont soumises à un plafond de 20 000€ par sinistre et à un délai de carence de deux mois la première année.

Pour en savoir plus :

Contrat d’assurance distribué sous l’égide de TUTOR SAS (N° ORIAS 07 008 047).

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