Protection fiscale
Ce contrat prend en charge, dans des limites contractuellement définies :
- les honoraires de l’expert-comptable en cas de contrôle URSSAF ou de contrôle fiscal du client sur place ou sur pièces ainsi que dans certaines conditions les honoraires d’un fiscaliste ;
- et en cas de recours contentieux consécutif à ces contrôles, les dépens, frais et honoraires utiles à votre défense.
Les points forts du contrat :
- Honoraires de l’expert-comptable lors des contrôles fiscaux, URSSAF, MSA, ou Caisse des Congés payés du BTP.
- Honoraires de l’avocat fiscaliste.
- Suite au redressement, en cas de procédures contentieuses, honoraires de l’avocat dans la limite des plafonds.
- Contrôle fiscal du chef d’entreprise couvert s’il est consécutif à celui de l’entreprise.
- Frais de justice.
| Les garanties du contrat Protection fiscale | Honoraires de l’expert-comptable | Honoraires avocat (dont avocat fiscaliste) |
|---|---|---|
| Contrôle URSSAF, MSA, Caisse des Congés payés du BTP (réception d'un avis de vérification) | ||
| Assistance aux opérations de contrôle | ✔ | ✔ |
| Discussions avec l’URSSAF avant procédure contentieuse | ✔ | ✔ |
| Commission amiable | ✔ | |
| Tribunal des affaires de sécurité sociale | ✔ | |
| Tribunal administratif | ✔ | |
| Contrôle fiscal (réception d'un avis de vérification) | ||
| Assistance aux opérations de contrôle | ✔ | ✔ |
| Discussions avec le contrôleur fiscal avant procédure contentieuse | ✔ | ✔ |
| Commission amiable | ✔ | |
| Tribunal administratif | ✔ | |
A noter : Les garanties du contrat de Protection Fiscale sont soumises à un plafond de 20 000€ par sinistre et à un délai de carence de deux mois la première année.
Pour en savoir plus :
- Consulter le Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA) du contrat “Protection Fiscale”
Contrat d’assurance distribué sous l’égide de TUTOR SAS (N° ORIAS 07 008 047).
