Compte professionnel de prévention (C2P) : réalisation d’un Bilan Pénibilité Individualisé
Depuis la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 et dans un contexte de vieillissement de la population active, la prévention de la pénibilité fait partie des obligations des employeurs. Après plusieurs évolutions, ce processus a abouti à la mise en place du Compte Professionnel de Prévention (C2P), qui s’est substitué le 1er janvier 2018 au Compte Pénibilité dont il a conservé le mode de fonctionnement.
Les employeurs ont obligation d’évaluer et de prévenir la totalité des facteurs de risques inscrits dans le Code du travail, mais aussi de déclarer les expositions au-delà de seuils fixés par décret à 6 d’entre eux. Le mot « pénibilité » n’apparaît plus dans le nom du compte, mais les obligations des employeurs n’ont pas disparu avec le mot.
C’est pourquoi le Groupe Pôle Prévention inclut la réalisation d’un “Bilan Pénibilité Individualisé” en annexe de chaque document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce document permet de préparer efficacement la déclaration des expositions, mais aussi de justifier l’absence d’exposition le cas échéant.
➤ L’OBJECTIF DU BILAN PÉNIBILITÉ INDIVIDUALISÉ. Le Bilan Pénibilité Individualisé permet aux entreprises de répondre, en une seule intervention, à toutes les obligations qui leur incombent au titre de “la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels”. Il est réalisé par un intervenant spécialisé lors de l’élaboration ou de la mise à jour du Document unique. Il doit être réalisé pour toutes les unités de travail de l’établissement.
➤ TOUTES LES INFORMATIONS DANS UN SEUL DOCUMENT. Cette méthode mise au point par Pôle Prévention présente l’avantage de rassembler en un seul document l’ensemble des conclusions relatives à la prévention de la pénibilité. Il est ainsi beaucoup plus aisé à l’entreprise de démontrer qu’elle s’est acquittée de toutes ses nouvelles obligations en la matière.
➤ LES PRINCIPES FIXÉS PAR LA LOI. Le législateur a défini 6 facteurs de risques professionnels “susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé” et soumis à des seuils d’intensité et de durée. En cas d’exposition inférieure ou égale aux seuils, ce sont de “simples” facteurs de risques, qu’il faut évaluer et prévenir au même titre que tous les autres. En revanche, l’exposition au-delà des seuils doit être déclarée.
➤ UNE EXPOSITION APPRÉCIÉE EN « MOYENNE SUR L’ANNÉE ». Le Code du travail précise que l’exposition de chaque travailleur doit être appréciée en moyenne sur l’année au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Cela signifie que l’exposition à un pic d’activités pénibles pour un poste qui, en moyenne sur l’année et dans les conditions habituelles de travail, n’est pas pénible ne devra pas être déclarée.
➤ UNE INTERVENTION EN TROIS ÉTAPES :
La démarche d’évaluation réalisée par l’intervenant de Pôle Prévention se déroule en trois temps :
1. Déterminer si, en moyenne sur l’année et dans les conditions habituelles de travail, le seuil d’intensité est dépassé.
2. Si oui, déterminer si le seuil de durée, en moyenne sur l’année et dans les conditions habituelles de travail, est dépassé.
3. Si oui, l’exposition au-delà des seuils est établie et la pénibilité caractérisée. Il faut alors déterminer la période d’exposition tant pour les CDI que pour les CDD ou les nouveaux embauchés.
À SAVOIR
Ces obligations s’imposent à toutes les entreprises :
➤ Les entreprises qui estiment que leurs salariés ne sont pas concernés ne sont pas exonérées de la démarche d’évaluation car elles devront alors le prouver de façon incontestable pour éviter tout risque de contentieux.
➤ Des référentiels de branches homologués ou des accords de branches étendus pourront aider les employeurs pour certains facteurs de risques, mais cela n’enlève rien à l’obligation d’évaluation et de prévention propre à l’entreprise.
Les 6 facteurs de risques professionnels à évaluer au titre du Compte professionnel de prévention :
Les facteurs de risques professionnels évalués par l’intervenant de Pôle Prévention dans le Bilan de pénibilité individualisé sont ceux définis par le Code du travail, à savoir :
➤ L’environnement physique agressif, notamment caractérisé par :
– les températures extrêmes ;
– les activités exercées en milieu hyperbare ;
– le bruit.
➤ Certains rythmes de travail :
– le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
– le travail en équipes successives alternantes ;
– le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
